CONDITION GENERALES DE VENTE

Le présent contrat de location saisonnière a pour objet de définir les conditions de la location du logement par le Bailleur au Locataire pour la durée et aux conditions déterminées dans les présentes conditions générales.

Ces dernières peuvent être modifiées à tout moment, et ce, sans préavis. Il est donc impératif que le Locataire les consulte et les accepte au moment où il effectue sa réservation, notamment afin de s’assurer des dispositions en vigueur.

ARTICLE 1 : GÉNÉRALITÉS

Tout contrat de location sera régit par les articles 1709 et suivants du Code Civil ainsi que l’article L 324 2 du Code de Tourisme. La conclusion d’un contrat de location saisonnière suppose l’acceptation pleine et entière des présentes conditions de vente par le Locataire.

Les présentes conditions de vente s’appliquent à la location d’un hébergement meublé de tourisme. Par conséquent, les dispositions légales en matière de baux d’habitation ne sont pas applicables, notamment quant au maintien des lieux. Le Locataire doit donc se prévaloir d’une domiciliation fiscale (en un tout autre lieu que l’établissement) ce qui sous-entend que toute domiciliation dans la résidence, à titre privé ou professionnel, est strictement interdite.

ARTICLE 2 : RÉSERVATION ET PAIEMENT

  • Réservation

Toute réservation doit être accompagnée d’un versement incluant :

  • Les frais de dossiers d’un montant maximum de 30 € par réservation pour tout séjour,
  • Un acompte correspondant à 30 % du prix global de la location et des éventuelles prestations complémentaires intégrées, à verser au moment de la réservation, si elle a lieu plus de 30 jours avant le début du séjour. Le solde sera exigible le 30ème jour avant la date du début du séjour.

 

En cas de réservation moins de 30 jours avant le début du séjour, l’intégralité du prix de la location et des éventuelles prestations complémentaires devront alors être réglées au moment de la réservation.

 

Ces paiements conditionnent la prise en compte de la demande de réservation. Par conséquent, si le solde n’a pas été réglé dans les délais impartis, le Bailleur se réserve la possibilité d’annuler la réservation dès le 29ème jour avant le début du séjour et d’appliquer les conditions d’annulation prévues à cet effet et définies ci-après.

La réservation ne devient effective qu’avec l’accord du Bailleur, après réception des paiements indiqués ci-dessus, et l’envoi par ce dernier d’un accusé de réception par courrier ou par courriel. Tous frais de recouvrement seront à la charge du Locataire.

  • Mode de paiement

Pour toute réservation par téléphone :

 

  • Jusqu’au 30ème jour précédant votre séjour, vous pouvez régler votre séjour par carte bancaire ou par virement.
  • A moins de 30 jours précédant votre séjour, vous devez effectuer le règlement de 100 % du montant de votre séjour, et ce, uniquement par carte bancaire.

 

Pour toute réservation par Internet : uniquement par carte bancaire.

Vous avez également la possibilité d’effectuer un virement dans le cadre d’un dysfonctionnement de votre carte bancaire lors d’une réservation sur internet.

Vous trouverez ci-après les coordonnées bancaires sur lesquelles effectuer le virement :

Titulaire du Compte : TEAM IMMO 3, Quai Jacques Sturm – 67000 STRASBOURG

Domiciliation : STRASBOURG (02360)

Banque : 30003, Guichet : 02360 00020116178 67

Identification Internationale (IBAN) : IBAN FR76  3000  3023  6000  0201  1617  867

Identification internationale de la Banque (BIC) : SOGEFRP

ARTICLE 3 : PRIX

Les prix sont indiqués en Euros TTC.

Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur les prix indiqués à la date de facturation.

Toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales ou réglementaires imposées par les autorités compétentes seront automatiquement répercutées sur les prix indiqués à la date de la facturation.

Le prix de la location comprend, outre le loyer : les charges d’eau, d’électricité et de chauffage. L’équipement des appartements comprend les draps, couvertures, oreillers ainsi que la vaisselle. Ne sont pas compris la taxe de séjour, les prestations annexes, et les frais de dossiers, qui sont payables à la réservation quand ils sont dus.

Le loyer est fixé pour le nombre de couchages prévus dans le descriptif de l’appartement. Une occupation par un nombre inférieur de personnes au regard du nombre de couchages fixé n’ouvre droit à aucune réduction ni contrepartie, à aucun dédommagement ni aucun remboursement.

Il est rappelé que le logement est prévu à la location pour un nombre déterminé d’occupants, et ne saurait en aucun cas être habité par un nombre supérieur de personnes. Les enfants en bas âge sont considérés comme des occupants à part entière.

Aucun remboursement ou réduction ne sera consenti en cas d’arrivée retardée ou de départ anticipé.

  • Frais de services et autres frais

Le Bailleur applique des frais de services. Les frais de services représentent les frais de ménages ainsi que les frais de fonctionnement du site internet. Le Bailleur collecte des frais de services conformément aux conditions de payement, et peut également collecter des taxes aux frais du locataire.

  • Taxe de séjour

: Vous trouverez ci-après le lien relatif aux modalités de versement de la taxe de séjour : https://taxedesejourcus.strasbourg.eu/

ARTICLE 4 : DÉPÔT DE GARANTIE

Les chèques de dépôt de garantie pourront être les suivants :

-jusqu’à 200 € pour les vélos et hoverdoards ;

– jusqu’à 400 € pour la location d’appartements ;

– jusqu’à 800 € pour les maisons.

Ces dépôts sont cumulatifs en fonction de la prestation choisie, et vous seront demandés  la remise des clefs.

. Ce dépôt de garantie ne peut en aucun cas être considéré comme un paiement anticipé de loyer.

Ce dépôt ne sera pas encaissé et par conséquent, ne sera productif d’aucun intérêt. Il sera restitué au Locataire en fin de séjour.

Il est recommandé au Locataire d’être assuré par un contrat d’assurance comprenant une clause villégiature couvrant ce genre de risque.

Si des dégradations sont constatées dans l’état des lieux de sortie, le Bailleur est en droit de retenir une partie du dépôt de garantie. Le dépôt de garantie, déduction faite des réparations locatives, sera restitué au plus tard 2 mois à compter de l’état des lieux de sortie. Le Bailleur fournira alors au Locataire les justificatifs des sommes retenues sur le dépôt de garantie.

Néanmoins, s’il s’avère que ce dépôt est insuffisant, le Locataire s’engage à parfaire la somme. Par ailleurs, la restitution des clés n’emporte pas renonciation de la part du Bailleur à des indemnités pour réparations locatives, si les dommages sont du fait du Locataire.

ARTICLE 5 : ARRIVÉE / DÉPART

  • Arrivée

Les heures d’arrivée sont normalement prévues :

–              Du lundi au vendredi de 8h00 à 19h00

–              Le samedi de 9h00 à 18h00

–              Le dimanche de 10h00 à 16h00

Lors de la réservation, le Locataire indique son horaire d’arrivée estimée. En cas d’arrivée tardive ou différée, il devra en informer le Bailleur dans les meilleurs délais.

 

Overtime :

Toute arrivée en dehors des créneaux indiqués ci-dessus ainsi que toute arrivée tardive qui n’aurait pas fait l’objet d’une information préalable, entraîneront un supplément tarifaire pouvant aller de 20 € à 60 € (20 € la 1ère heure « hors forfait ».

 

  • Clés

 

La remise des clefs s’effectue durant les créneaux horaires prévus à cet effet (voir article 5 « Arrivées »), sous condition du paiement de l’intégralité du prix du séjour. Ces clefs devront être rendues avant 11h le jour du départ du Locataire. Au-delà, une nuitée supplémentaire lui sera facturée, sauf en cas d’arrangement obtenu de la part du Bailleur.

En cas de perte de clés par le Locataire, il lui sera facturé le remplacement complet des serrures et des nouveaux jeux de clés, inhérents à ce remplacement (sur devis fournisseur).

  • Départ

 

Les heures de départ sont normalement prévues avant 11h.

A son départ, le Locataire est tenu de remettre les meubles et objets mobiliers à la place qu’ils occupaient lors de son entrée.

L’oubli d’effets personnels à l’intérieur de la location lors de la libération des lieux ne saurait engager la responsabilité de Bailleur.

  • Durée du séjour

 

Le Locataire signataire du contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.

ARTICLE 6 : ETAT DES LIEUX ET INVENTAIRES

Un état des lieux, un inventaire et une fiche de police sont mis à disposition du Locataire lors de l’entrée dans le logement.

Si l’état des lieux et l’inventaire ne sont pas établis et signés en commun, l’état des lieux et l’inventaire réalisé par le Bailleur seul sera contestable par le Locataire dans un délai de 24 heures suivant l’entrée dans le logement.

A défaut de contestation par le Locataire dans ce délai de 24 heures, l’état des lieux et l’inventaire réalisés par le Bailleur et communiqués au Locataire à son entrée dans les lieux seront réputés acceptés sans réserve par le Locataire.

Un état des lieux et un inventaire seront établis par les parties à la fin de la location, chacune en conservant un exemplaire signé.

A défaut d’état des lieux contradictoire à la fin de la location ou si le Locataire établit seul l’état des lieux et l’inventaire à la fin de la location, l’absence de contestation par le Bailleur dans les 24 heures suivant la fin de la location vaudra restitution des lieux en bon état et inventaire complet.

ARTICLE 7 : JOUISSANCE DES LOCAUX

Le Locataire a l’interdiction de sous-louer l’appartement durant toute la période de son séjour. Par conséquent, il a l’obligation d’occuper les lieux personnellement, de les habiter de façon raisonnable et de les entretenir. Les meubles et objets mobiliers ne doivent souffrir que de la dégradation provenant de l’usage normal auquel ils sont destinés. Ceux qui, à l’expiration de la présente convention, seront manquants, détériorés ou auront été mis hors service pour une cause autre que l’usure normale, devront être payés ou remplacés par le Locataire. Cette clause s’applique également aux papiers, peintures, moquettes, tapis, vitres, literies, plafonds, rideaux, aux parties communes et à l’immeuble en général. En sus, le Locataire sera également dans l’obligation de rembourser le Bailleur du préjudice subit au titre de sa perte d’exploitation. Le Locataire devra s’abstenir de façon absolue de jeter dans les lavabos, baignoires, éviers et WC, des objets de nature à obstruer les canalisations, faute de quoi, il sera redevable des frais occasionnés pour la remise en état de ces appareils.

Le Locataire devra laisser exécuter, pendant la location, dans les lieux loués, les travaux dont l’urgence manifeste ne permet pas leur report. Par ailleurs, le Locataire ne pourra s’opposer à la visite des locaux, lorsque le Propriétaire, le Bailleur ou son représentant en feront la demande.

Le Bailleur assurera au Locataire la jouissance paisible des lieux loués et le garantir des vices et défauts de nature à y faire obstacle, délivrer et entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu, et sauf urgence manifeste, ne pas effectuer de travaux durant la location.

ARTICLE 8 : MODIFICATION / ANNULATION DU SÉJOUR

  • Annulation

En cas d’annulation, le Locataire devra le notifier au Bailleur, soit par courrier à l’adresse suivante : HOMELY TOUCH, 3 Quai Jacques Sturm, 67 000 STRASBOURG, soit par mail à l’adresse suivante: contact@homely-touch.com .

La date de réception de la notification détermine la date d’annulation. Quelle que soit la date à laquelle la réservation est annulée, le Bailleur conservera les frais de dossiers, le cas échéant initialement versés.

Au surplus, en cas d’annulation, les indemnités de résiliation suivantes seront retenues par le Bailleur :

DATE DE RÉSILIATION
(JOURS PRÉCÉDANT LE DÉBUT DU SÉJOUR)
+ DE 30 JOURS ENTRE 30 ET 16 JOURS ENTRE 15 ET 8 JOURS 7 JOURS OU MOINS
Frais de résiliation par personne Frais de dossier 30 % 50 % 100 %
  • Non présentation sur le lieu de séjour

Toute réservation sera purement et simplement annulée si le Bailleur n’a aucune nouvelle du Locataire dans les 24 heures suivant l’heure d’arrivée prévue au contrat. En cas d’annulation ou d’interruption et qu’elle qu’en soit la cause, aucun remboursement ne sera accordé. Par conséquent, les frais de dossier ainsi que l’intégralité des frais de séjour seront conservés par le Bailleur. Aussi, il est vivement conseillé au Locataire de contracter une assurance annulation et d’interruption de séjour.

  • Annulation du fait  du Bailleur

 

Si, avant le départ, le Bailleur est amené à résilier purement et simplement la réservation du Locataire, il sera proposé à ce dernier, en fonction des disponibilités, des prestations de substitution. L’annulation du séjour ainsi que les prestations de substitution seront notifiés au Locataire par tout moyen permettant d’en accuser réception (ex. Lettre RAR, email), et ce, dans les délais les plus brefs suite à la survenance des causes ayant justifié l’annulation du séjour concerné.

La date retenue pour rendre opposable au Locataire la résiliation (ou l’annulation) du séjour sera la date de l’émission du mail ou de la Lettre RAR, le cachet de la poste faisant foi. Si le Locataire n’a pas porté à la connaissance du Bailleur son choix d’accepter le séjour de remplacement par tout moyen écrit permettant d’en accuser réception (ex. Lettre RAR, email…) dans les 7 jours suivant la date de réception de la notification du Bailleur, le Locataire obtiendra, dans ce cas, le remboursement de l’intégralité des sommes versées.

Dans le cas où le Locataire opte pour le séjour de remplacement, et si le prix de ce dernier est inférieur au prix du séjour précédemment réservé, la différence sera déduite ou remboursée selon l’état de règlement du solde. Si le prix du séjour de remplacement est supérieur, la différence sera due par le Locataire au Bailleur.

ARTICLE 9 : ANIMAUX

Le Locataire ne pourra, sous aucun prétexte, introduire dans les locaux présentement loués, un animal sans autorisation.

ARTICLE 10 : RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Un règlement intérieur est affiché dans chaque appartement. Il est recommandé au Locataire d’en prendre connaissance dès son arrivée et d’en respecter ses dispositions. En cas de non-respect par le Locataire d’une des dispositions du règlement intérieur, le Bailleur se trouvera dans l’obligation d’inviter ce dernier à quitter la location, sans aucune indemnité et sans aucun remboursement.

ARTICLE 11 : ACCÈS INTERNET

La connexion Internet est réservée à une utilisation personnelle, non commerciale et raisonnable, dans le respect des législations en vigueur notamment celles relatives aux publications à caractère injurieux, raciste, pornographique, pédophile, diffamatoire et celles relatives à la propriété intellectuelle et artistique.

Le Locataire est responsable de la bonne utilisation du service et s’engage à garantir le Bailleur contre toute action ou recours intenté par un tiers du fait de ses agissements, notamment sur le réseau Internet.

Le Locataire s’engage à ce que les ressources informatiques mises à sa disposition ne soient en aucune manière utilisées à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin, tels que des textes, images, photographies, œuvres musicales, œuvres audiovisuelles, logiciels et jeux vidéo, sans l’autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II du Code de la propriété intellectuelle lorsque cette autorisation est requise. Le Locataire est également tenu de se conformer à la politique de sécurité du fournisseur d’accès internet.

Le fait de télécharger illégalement est un délit pénal passible d’une peine de trois ans d’emprisonnement et d’une amende de 300 000 € pour les personnes physiques. Le Locataire est par ailleurs tenu de se conformer à la politique de sécurité du fournisseur d’accès internet.

ARTICLE 12 : RÉCLAMATION

Toutes les réclamations relatives aux conditions de déroulement du séjour doivent être formulées sur place, auprès du Bailleur, soit par mail, via l’adresse suivante : contact@homely-touch.com, soit par téléphone au 03.90.00.30.77 (de 9h à 12h et de 14h à 18h) ou au 06.50.23.63.28 (24/24 et 7/7) afin de permettre à ce dernier de trouver une solution au plus vite.

ARTICLE 13 : ASSURANCE

Le Locataire sera tenu de s’assurer contre les risques de vol, d’incendie et dégâts des eaux, tant pour ses risques locatifs que pour le mobilier donné en location ainsi que pour les recours des voisins, et à justifier du tout à première réquisition du propriétaire, son mandataire ou de l’autorité publique. Il est précisé que les effets, valises, objets mobiliers, valeur, véhicule, etc. des Locataires ne sont pas garantis contre l’incendie, le vol, les pertes ou dégradations quelle qu’en soit la cause. Les parties conviennent donc que le Bailleur ne pourra jamais être inquiété à ce sujet, ce qu’il appartient au Locataire de contracter toutes assurances qu’il jugera utiles pour garantir ses biens personnels.

Par ailleurs, il sera demandé au Locataire de fournir au Bailleur, avant le début du séjour, l’attestation de sa responsabilité civile.

ARTICLE 14 : RESPONSABILITÉ

La location meublée de tourisme n’entre pas dans le cadre de la responsabilité des hôteliers. Par conséquent, les articles 1952 et suivants du code civil ne sont pas applicables. Aussi, le Bailleur ne peut être tenu pour responsable en cas de pertes, vols ou détériorations d’objets personnels tant à l’intérieur qu’à l’extérieur des installations (logements, locaux communs, parkings..). Il est par conséquent, déconseillé d’apporter des objets de valeur ou d’importantes sommes d’argent.

Tout MINEUR désirant utiliser un vélo ou un hoverboard doit obligatoirement être accompagné par une personne responsable et majeure qui se porte garante du respect des présentes conditions.

Le locataire déclare être apte à utiliser le matériel loué.

ARTICLE 15 : RÉSILIATION

Le contrat sera résilié de plein droit et sans délais en cas d’inexécution par le Locataire d’une des clauses des présentes conditions générales. Il devra alors quitter les lieux et pourra être expulsé avec le concours de la force publique, sans n’avoir droit à aucune indemnité ou remboursement.

ARTICLE 16 : DONNÉES PERSONNELLES

Conformément aux dispositions de la Loi « Informatique et Liberté » du 6 janvier 1978, le Locataire bénéficie d’un droit d’accès à ses données, d’un droit de modification et d’un droit d’opposition à la prospection commerciale. Pour ce faire, il en adressera la demande par soit par courrier à l’adresse suivante : HOMELY TOUCH, 3 Quai Jacques Sturm, 67 000 STRASBOURG; soit par mail à l’adresse suivante : contact@homely-touch.com.

ARTICLE 17 : FORCE MAJEURE

La force majeure s’entend de tout évènement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche soit le Locataire, soit le Bailleur, d’assurer tout ou partie des obligations prévues au contrat. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français.

Chaque partie ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’autre partie en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l’exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent.

ARTICLE 18 : VALIDITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Si l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente était annulée ou se trouvait inopposable, cette nullité ou cette inopposabilité n’affecterait pas la validité des autres dispositions qui demeureront en vigueur.

Par ailleurs, en cas de contradiction entre le bon de réservation et les conditions générales, les dispositions figurant au bon de réservation seront les seules applicables pour l’obligation en cause.

ARTICLE 19 : LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française sans faire obstacle aux dispositions impératives protectrices éventuellement applicables du pays de résidence des consommateurs.

A défaut de résolution amiable, tout différend persistant entre les parties à propos de l’exécution ou de l’interprétation du contrat sera sera soumis aux tribunaux du domicile du Bailleur Toutefois, le Bailleur se réserve le droit d’agir contre le Locataire au lieu de son domicile ou de sa résidence ou devant tout autre tribunal compétent

ARTICLE 20 : ÉLECTION DE DOMICILE

Pour les besoins des présentes, les Parties font élection de domicile aux adresses indiquées en tête des présentes. Toute modification devra être signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’autre partie, afin de lui être opposable.